Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... d’indivisibilité de la République italienne. C’est pourquoi l’Italie se définit aujourd’hui comme un ... raison de l’existence d’une directive en la matière[11]. Sur ce sujet les deux cours posent toutes deux le ... semble bien établie en la matière, c’est pourquoi la Cour constitutionnelle italienne pourra ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 décembre 2014, l’objectif est de savoir si un salarié ... de travail, à la lumière d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 -8 AZR 943/13 (II). Les conditions du ... à la lumière d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 Les modalités d’opposition au ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait ... plus intéressante pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures ... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une source ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... ou l’intégrité physique de l’étranger (BVerwG, 25.11.1997 – 9C 58/96). Sur le fondement de l’article 60 VII ... le retour sur le territoire de renvoi (BVerwG, 25.11.1997). S’il peut se réaliser sur le territoire ... Rapport n°RM2006-139A, Septembre 2006). C’est pourquoi dans leur avis, les MISP préconisent de laisser au ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une ... en droit français, notamment avec les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ... doivent intégrer les exigences des articles 9, 10 et 11 de ladite convention et prévoir des voies de recours en ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... (ci-après loi de diligence), adoptée le 11 juin 2021 [9] , en est un exemple récent. Cette loi ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers ... en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la plus stable ... d’appréhender correctement la crise des réfugiés.[11] La proposition, organisée en dix points, demande au ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers ... en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la plus stable ... d’appréhender correctement la crise des réfugiés.[11] La proposition, organisée en dix points, demande au ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire