L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

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Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... 14 de la Convention. Le Royaume-Uni a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, ... difficultés pour une part liées à l’impact du 11 Septembre. Des États tels que la France et le Royaume-Uni ... du CERD sur les rapports du Royaume-Uni de 2003 §11- 31 Concerns and recommendations). En étudiant la ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

Regis Chemain Suite au 11/09, la coopération pénale est devenue primordiale en ... perçue comme un précédent .   Les attentats du 11 septembre 2001 ont engendré le discours de la nécessaire ... français et anglais, juste dans le sillage du 11 septembre, alors même que la « guerre au terrorisme » ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. ... le contrat. Intro : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 est intervenue pour uniformiser des ... qu’à défaut de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... existent, c’est celui-là qui est le plus universel. Pourquoi celui-ci ? Pourquoi autant de succès ?   Commençons par le ... parmi les 6 à comprendre vraiment le monde ; c’est ce pourquoi il boit. C’est une triste mais réelle ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... des décennies. Néanmoins, depuis les attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis, la ... Potential Impact of the Possible US Responses to the 9-11 Atrocities on the Law regarding the Use of Force and Self ... contre le terrorisme (fondé à la suite des attentats du 11 septembre par le Conseil de Sécurité)  n'ont  pas ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... (le Traité de Lisbonne, en l'occurrence) (Article 218(11) TFUE). Cet avis a naturellement un impact politique ... dans le but de remplir les objectifs de l'article 218(11) TFUE : éviter qu'un traité ne soit applicable qu'à ... que des Etats Membres. Ainsi l'on comprend aisément pourquoi une telle approche a été choisie par la cour. ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... est posée par l'article 450 du Code civil russe ; c'est pourquoi seuls deux types de sanctions de l'inexécution de ... la parole donnée et donc la force obligatoire du contrat 11 . En effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile ... de son obligation en payant une somme d'argent. C'est pourquoi la primauté de l'exécution en nature est un ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... Originalité et ambiguïté », RBDI , 1991, pp. 10-11). B) L’ajout de la notion de critère arbitraire comme ... Karadzic et Mladic (TPIY, Chambre de première instance, 11 juillet 1996, Le procureur c. Radovan Karadzic et Ratko ... Mladic , affaires n°IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, paras. 11, 15 et 41). Cependant, le groupe culturel n’a pas été ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... 1998 par la Cour de cassation ( Cass. 1 ère civ., 17/11/1998, n°96-16132 , Bulletin 1998 I N° 323 p. 224), une ... Concurrence Consommation n° 10, Octobre 2010, étude 11). Cette obligation d’information renforcée tranche avec ... 2 ancien (puis alinéa 3 depuis la réforme du 02/11/2007) de l’article 29 de la Loi fédérale. L’arrêt ...