La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... le juge sur le déroulement des faits du litige. C’est pourquoi il lui serait inutile de mettre en œuvre une autre ... civiliste allemande (1) et les Tribunaux civils français (2) à la figure de l’ amicus curiae n’a pour but que de ... suffisante que l’auteur pensait lui revenir. C’est pourquoi il a proposé que la procédure de l’ amicus ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une ... de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander un délai supplémentaire de ... les directives en modifiant ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande ... collectif ( Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ... dès lors qu’au moins deux salariés sont concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En droit du ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre ... travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement Européen de ... protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait référence à tout harcèlement au travail et inclut ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... en cas de châtiments corporels subis par les enfants 2 . Elle se fonde sur les art. 3 et 8 ConvEDH, et utilise ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les enfants ainsi que deux autres Conventions datées du 2 octobre 1973. L'une sur la loi applicable aux obligations ... en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. Enfin, la Communauté Économique Européenne ... juridiques. Ainsi, en prenant la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 comme exemple d’unification des règles du ...
Mot-clés:
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... sa transposition par les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de ... l’article 1316-4 du Code civil. Tandis que l’alinéa 2 de l’article 1316-4 du Code civil définit ... à la vigilance sur la portée de leur engagement, c’est pourquoi il est souvent imposé pour les actes qui peuvent ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... R. v. Hartley (CA Wellington, 5 août 1977, [1978] 2 NZLR, p. 199) et Moevao v. Dept. of Labour (CA Wellington, ... responsabilité de la Cour que lui confère l'article 64-2 du Statut de Rome de garantir l'équité de la procédure, ... l'arrestation, Le Procureur c. Dragan Nikolic , n° IT-94-2-AR73, par. 30) — un équilibre fondamental qui est, ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... fiscal des successions et en droit fiscal des donations [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que ... aux acquêts est de nature optionnelle, selon l’article 2. En effet, c’est une option ouverte aux différents ... le mariage. Pendant la durée du mariage, l’article 2 prévoit que le patrimoine des époux reste séparé. A la ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... avant même de traiter l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ces personnes peuvent se prévaloir de ces ... des normes internationales en droit interne [4] . C’est pourquoi le présent billet tâchera en commentant les ... du pouvoir exécutif que de la branche judiciaire, ce pourquoi la branche législative doit exécuter ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France