Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Soumis le 31/03/2020 par Nicole Osuji dans MBDE / Droits internationaux
... vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un ... des unités spécialisées de ces deux pays, explique pourquoi les premiers jugements pour commission de crimes ... la dignité de la personne en tant que crime de guerre, ce pourquoi il a été condamné à sept ans et six mois de ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... et durables que connaît l'opinion publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son ... en 19928, puis par la première chambre civile dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait ... § 8 al. 1 n° 4 du TSG était incompatible avec l'article 2 par. 1 et 2 (droit à l'autodétermination et droit au ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
... leur requête rejetée, ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet arrêt, il ... de reeducacion del menor » contre Paraguay, 2 septembre 2004, §245). Il arrive que l’article 25 de la ... pour faire valoir leurs griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention. En effet, selon la Cour, l’absence ...
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Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

Soumis le 26/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de la victime après la faute de la partie en manquement. Pourquoi donc une telle différence de règles ? Cette ... paragraph 350: (1) Except as stated in Subsection (2), damages are not recoverable for loss that the injured ... have avoided without undue risk, burden or humiliation. (2) The injured party is not precluded from recovery by the ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

Soumis le 20/03/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande ... de l’adéquation. Ce critère, prévu également au § 4.2.2 du DCGK , oblige le conseil de surveillance à tenir compte ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... être qualifiées d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur ... titulaire que contre les copies au sens stricte. C’est pourquoi il n’offre pas toujours une protection ... problème avec des moyens techniques équivalents. C’est pourquoi au niveau communautaire, un projet de règlement sur ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], elles ne peuvent pas être définies comme des sujets ... d’indivisibilité de la République italienne. C’est pourquoi l’Italie se définit aujourd’hui comme un ... semble bien établie en la matière, c’est pourquoi la Cour constitutionnelle italienne pourra ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. L’imagination des opérateurs financiers n’ayant pas ... de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la prise de contrôle d’une société ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... corollaire du pouvoir de direction de l’employeur. [2] La question des modifications est devenue centrale dans ... de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au ... face à la modification dont il est question dans le §2 KSchG ne vaut que pour les licenciements pour modification ...

La crise, un jeu?

Soumis le 16/02/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... pays de la planète à ne pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en France [1] ), le moins corrompu [2] ... aux antipodes mais juridiquement si proches, pourquoi la « théorie des jeux » apparaît-elle comme ... « non coopératives », comprenons maintenant pourquoi une stratégie « coopérative » comme le cartel ...