La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... et autonome et que, par conséquent, l’Etat ne pouvait renoncer à cette immunité que de façon expresse et ... un droit absolu sans limite ni tempérament, mais qu’il pouvait au contraire subir une limitation en raison de ... le Conseil d’Etat y avait jugé que l’Etat français pouvait être tenu d’indemniser une personne lorsque ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... nécessaire par la constatation des déséquilibres que pouvait provoquer une application trop rigide du principe du ... la demande du frère survivant notamment, car celui-ci ne pouvait prouver le montant exacte du dommage subi, la banque ... n’ayant été respecté par la banque, celle-ci ne pouvait se prévaloir de l’incapacité du demandeur à ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de la femme. Si l'objecteur de conscience peut légitimement refuser d'intervenir lors de la mise en œuvre ... lequel a admis par exemple qu'un médecin en laboratoire pouvait invoquer ce droit lorsque les analyses qu'il était ... se refuser à évoquer le thème de l'IVG ? On peut légitimement considérer que le point d'équilibre entre le ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 17.05.1983 qu’un « recours constitutionnel ne pouvait être exclusivement fondé sur la violation de normes ... par l’autre partie. Le fait que la CESDH ne pouvait constituer le ratio decidendi d’une décision de la ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... malgré son inconventionnalité. A l’inverse, elle ne pouvait légitimement justifier une incrimination en important des ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale