La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... signatures électroniques. Dans ce contexte, la France ne pouvait se dispenser de mettre en place un cadre juridique ... duquel la valeur probante de la signature électronique ne pouvait pas être remise en cause (E.Joly-Passant, p. 270, ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... cette définition en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était ... à cette clause, si le consommateur avait connaissance, ou pouvait raisonnablement être supposé connaître ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... de leur image et de leur vie privée. On en vient légitimement à se demander comment les mineurs peuvent ... la vie privée de cet enfant. Dans ce cas, on peut alors légitimement considérer que comme en France, les parents, ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ses arrêts les plus récentes sur le sujet, on peut légitimement s’interroger sur les défis auxquels ... prévaloir au niveau interne alors qu’aucune garantie ne pouvait être donnée sur leur respect des droits de ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de légalité des délits et des peines. Selon lui, il ne pouvait être poursuivi et condamné par une juridiction ... la Cour avait donc à définir si la loi d’amnistie pouvait rendre inapplicable au cas d’espèce le droit ... Mot-clés:
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... texte législatif précis sur lequel se baser, le FBI ne pouvait pas contraindre Apple Inc., à aider à déchiffrer ... 2016. Le juge New-Yorkais a considéré que la loi AWA ne pouvait être appliquée pour forcer une société privée à ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de faire. Si l’obligation était de donner, le contrat pouvait être annulé pour indétermination du prix, s’il ... au contraire, d’une obligation de faire, le prix pouvait ne pas être déterminé dans le contrat. Enfin, le ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de ses collègues masculins, il lui aurait dit qu’elle pouvait s’estimer heureuse de continuer à remplir des ... une promotion avait été envisagée par l’employeur, ne pouvait se voir refuser celle-ci en raison de la survenance ... se disant victime de discrimination, le candidat masculin pouvait apporter à l’entreprise une valeur ajoutée ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... §3 GG, hors portée même pour le pouvoir constituant. Il pouvait ainsi être sujet d’une révision ... rendraient l’ordre allemand instable. Le législateur pouvait recevoir des pouvoirs non prévus par le GG, et en ... conforme à l’article 79 §1 , qui impose que le GG ne pouvait être changé que selon ses propres termes. Or, il ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume