UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
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Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ses arrêts les plus récentes sur le sujet, on peut légitimement s’interroger sur les défis auxquels ... prévaloir au niveau interne alors qu’aucune garantie ne pouvait être donnée sur leur respect des droits de ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de légalité des délits et des peines. Selon lui, il ne pouvait être poursuivi et condamné par une juridiction ... la Cour avait donc à définir si la loi d’amnistie pouvait rendre inapplicable au cas d’espèce le droit ... Mot-clés:
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... texte législatif précis sur lequel se baser, le FBI ne pouvait pas contraindre Apple Inc., à aider à déchiffrer ... 2016. Le juge New-Yorkais a considéré que la loi AWA ne pouvait être appliquée pour forcer une société privée à ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de faire. Si l’obligation était de donner, le contrat pouvait être annulé pour indétermination du prix, s’il ... au contraire, d’une obligation de faire, le prix pouvait ne pas être déterminé dans le contrat. Enfin, le ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
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... de ses collègues masculins, il lui aurait dit qu’elle pouvait s’estimer heureuse de continuer à remplir des ... une promotion avait été envisagée par l’employeur, ne pouvait se voir refuser celle-ci en raison de la survenance ... se disant victime de discrimination, le candidat masculin pouvait apporter à l’entreprise une valeur ajoutée ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... §3 GG, hors portée même pour le pouvoir constituant. Il pouvait ainsi être sujet d’une révision ... rendraient l’ordre allemand instable. Le législateur pouvait recevoir des pouvoirs non prévus par le GG, et en ... conforme à l’article 79 §1 , qui impose que le GG ne pouvait être changé que selon ses propres termes. Or, il ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de l’article 33(2) de celle-ci l’individu ne pouvait se prévaloir de la protection contre le ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... pris conscience de la résonance particulière qu’il pouvait y avoir entre l’histoire de cette tragédie ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation