L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des revendications que le titulaire du brevet ne pouvait pas avoir eu l’intention d’exclure une telle ... équivalente à l’invention d’Improver Corporation, on pouvait en déduire que son brevet avait été contrefait. Ce ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... donnait lieu à une audience lors de laquelle le juge pouvait ordonner au procureur de poursuivre l’instruction, ... de la demande de classement[31]. Auparavant, la victime pouvait certes demander à être avertie, mais elle ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... premier arrêt, déclarèrent que l’ancien dictateur ne pouvait bénéficier de l’immunité. Comme nous le savons, ... décida que le Premier Ministre du Congo, Yérodia, ne pouvait être jugé par la Belgique pour avoir proclamé un ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... d'un plan concerté. Il a enfin reconnu qu'un génocide pouvait être commis à l'encontre "d'un groupe déterminé ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... de marques. De même, il a été jugé qu'un tel accord ne pouvait qu'être interprété restrictivement dès lors qu'il ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... Sages 11 a pourtant estimé que le protocole n°16 ne pouvait reprendre tel quel le renvoi du fait des ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait être licenciée que suite à des raisons ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... en jeu que des facteurs purement physiques. La violence ne pouvait donc exister quand dans un nombre réduit de cas. ... his free will), si la menace était volontairement ou pouvait raisonnablement être envisagée comme provoquant ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... sont relativement extrêmes car le service pouvait atteindre jusqu’à 90% dans les circulations ... Mot-clés: service minimum / droit de grève