A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... premier arrêt, déclarèrent que l’ancien dictateur ne pouvait bénéficier de l’immunité. Comme nous le savons, ... décida que le Premier Ministre du Congo, Yérodia, ne pouvait être jugé par la Belgique pour avoir proclamé un ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... d'un plan concerté. Il a enfin reconnu qu'un génocide pouvait être commis à l'encontre "d'un groupe déterminé ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... de marques. De même, il a été jugé qu'un tel accord ne pouvait qu'être interprété restrictivement dès lors qu'il ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... Sages 11  a pourtant estimé que le protocole n°16 ne pouvait reprendre tel quel le renvoi du fait des ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait être licenciée que suite à des raisons ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... en jeu que des facteurs purement physiques. La violence ne pouvait donc exister quand dans un nombre réduit de cas. ... his free will), si la menace était volontairement ou pouvait raisonnablement être envisagée comme provoquant ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... sont relativement extrêmes car le service pouvait atteindre jusqu’à 90% dans les circulations ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... dut ainsi trancher seule. L’interprétation retenue pouvait faire bénéficier tout un pan juridique anglais du ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... d'application littérale. Ainsi, les cocontractants ne pouvait sur aucun fondement demander la modification du ... nécessite un développement. Avant l'année 2011, le juge pouvait être saisi d'office ou par le débiteur, ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... que l'absence au travail du travailleur incarcéré ne pouvait pas être considérée comme une volonté ... n'informa pas son employeur de son incarcération ne pouvait révéler la volonté du salarié de démissionner, ... lesquels considéraient que la continuité de l'absence pouvait être un critère au moment de qualifier l'extinction ...