... la terreur à des fins politiques au sein de la population
civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., ... illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, (rendue ...
... « qu’aux termes de l’article 423 du nouveau code de
procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de ... 2005 - Cour de cassation française - Première chambre
civile, arrêt n°511 du 13 mars 2007 - Cour de cassation ...
... temporaire, protégeant la victime tout au long de la
procédure pénale. Elles sont octroyées de plein droit dès ... Espagne, l’article 31 bis prévoit que dès lors que la
procédure pénale se conclut par une condamnation ou la ... droit. En revanche, si, lors de la finalisation de la
procédure pénale, l’auteur n’est pas condamné ou la ...
Mot-clés:
... des éléments objectifs et subjectifs (...) Même si la
procédure d’examen se doit d’être aussi objective que ... par une autre personne, est responsable dans une action
civile par toute personne qui s’estime susceptible d'être ...
... de l’organisation internationale de l’aviation
civile, le sexe doit être mentionné dans les passeports par ... ne s’y opposeraient pas. En ce qui concerne l’aviation
civile, il suffirait d’inscrire pour tous les individus le ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-
content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...
... et intérêts sur le fondement de la responsabilité
civile dans le cadre de la démission provoquée, la ... sollicitant l'extinction du contrat de travail. La
procédure judiciaire se terminera par la résolution du ... la décision de justice ne soit rendue. Si au long de la
procédure, le contrat de travail est rompu par abandon, ...
... partagent certains traits, notamment par rapport à la
procédure judiciaire préalable nécessaire à la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...
... », dont la nullité ne doit pas être débattue. La
procédure (voir infra) de nullité de ces deux types de ... juin 2008 portant réforme de la prescription en matière
civile », par Agnès Pimbert, maître de conférences en ...
... prononcé sur le fondement de l’article 2087 du Codice
civile - en tant que manquement contractuel, comme en droit ... droit à la santé. En vertu de l’article 1218 du Codice
civile, la réparation des dommages et intérêts pourra ... engagée sur le fondement de l’article 2043 du Codice
civile. Mais c’est principalement au niveau régional ...
... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ... Diritto & Giustizia, fasc.0, 2013, pag. 802 (Cassazione
civile , 05 giugno 2013, n.14206, sez. lav.) - MORENA ...
