Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... pour elle. Ainsi, si l’Etat est libre d’encadrer la procédure d’IVG, il n’est pas libre de l’interdire. ... très important pourraient toujours accéder à cette procédure. La Cour d’Appel rejette cet argument. En effet, ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les autorités allemandes. Déjà lors de la procédure de référé, en 1981, le BFH avait décidé que ... de référé, le BFH confirme sa position dans la procédure de jugement en 1985. Dans l’arrêt Kloppenburg ...
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... France, la tendance culturelle est au référendum — une procédure de vote habilitant à consulter directement les ... Forme et du Pouvoir de la République ecclésiastique et civile, Edition imprimée pour Andrew Crooke à Green Dragon ... Braudo, Serge, Dictionnaire du Droit Privé Due Process : procédure régulière et de principe devant régir ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... inclure de nouvelles dispositions dans le code civil et de procédure civile allemand : ainsi, par l’introduction des clauses ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... que comportent l’engagement et la poursuite d’une procédure devant le Tribunal arbitral. On pourrait de même ... organisations. Il serait aussi possible d’instaurer une procédure de question préjudicielle semblable à ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou systématique lancée contre une population civile» (§7.1). Cette formulation reprend littéralement ... plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile». Depuis une loi de 2001 (loi n°2001-434 du 21/5/01, ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les principes de réparation, et de responsabilité civile, établis aux articles 1382 et 1383 du c.civ, ... affranchi du régime général de la responsabilité civile, l'art 615-7 prévoit que les dommages et intérêts ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... procédures sont complémentaires tout en sachant que la procédure spéciale prévaut. Toutefois, cela ne signifie ... qui a fait l’objet presque simultanément d’une procédure devant le comité pour non-respect de ses ... Mot-clés: changement climatique; environnement