La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
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... que comportent l’engagement et la poursuite d’une procédure devant le Tribunal arbitral. On pourrait de même ... organisations. Il serait aussi possible d’instaurer une procédure de question préjudicielle semblable à ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
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... la personne étant sans incidence : association, société civile ou commerciale, à responsabilité limitée, par ... d’immatriculation de la personne morale, une possible procédure d’injonction, ou une amende de 4500 euros ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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