L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au regard de la Convention de Merida dans ... du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption. ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ... ?, Open your mind, https://www.alain bensoussan.com/wp-content/uploads/22960419.pdf, consulté le 23 février 2023 ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... du fait du handicap de cette personne en matière de procédure de dépôt de candidature, d’embauche, ... qu’« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... français. Les réactions à ce projet ont mené à une procédure devant la Cour Constitutionnelle allemande et à ... le régime de la dissolution de l'union. Même si la procédure est plus exigeante pour la eL allemande que pour ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... française. (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 illustre ... de la position européenne L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 (publié au ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... toute personne qui aurait connaissance d’une violation (procédure d’action et de dénonciation) à la différence ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « CRPA ») et la loi du 7 août 1990 n° 241 sur la procédure administrative non contentieuse italienne ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ans de retard et après avoir fait l’objet d’une procédure en manquement à l’initiative de la Commission, ... droit à restitution. Ce dernier devra engager son action civile conformément au droit national des Etats membres ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... et la « démédicalisation » de la procédure en question, désormais sous le contrôle du juge ... v. Union of India . - TGI de Tours, 2ème chambre civile, jugement , 20.8.2015: disponible à l’adresse ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Orientale avec les « Principes russes de législation civile » du 31 mai 1991 prévoyant comme loi applicable la ... une politique de coopération accrue en matière civile et commerciale ; l’Union ayant le pouvoir ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois