A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou systématique lancée contre une population civile» (§7.1). Cette formulation reprend littéralement ... plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile». Depuis une loi de 2001 (loi n°2001-434 du 21/5/01, ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les principes de réparation, et de responsabilité civile, établis aux articles 1382 et 1383 du c.civ, ... affranchi du régime général de la responsabilité civile, l'art 615-7 prévoit que les dommages et intérêts ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... procédures sont complémentaires tout en sachant que la procédure spéciale prévaut. Toutefois, cela ne signifie ... qui a fait l’objet presque simultanément d’une procédure devant le comité pour non-respect de ses ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... Cassation, Civ. 1ère 21 mars 2000 ; Cour de Cassation, Civile 1ère, 1er Juin 1999) L'acheteur espagnol quant à lui ... dès l'échange des consentements. Une absence d’unité civile et commerciale est donc visible. En outre, ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... la personne étant sans incidence : association, société civile ou commerciale, à responsabilité limitée, par ... d’immatriculation de la personne morale, une possible procédure d’injonction, ou une amende de 4500 euros ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... procédures sont complémentaires tout en sachant que la procédure spéciale prévaut. Toutefois, cela ne signifie ... qui a fait l’objet presque simultanément d’une procédure devant le comité pour non-respect de ses ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... elle sanctionne uniquement le non-respect de la procédure préalable à l’instauration des dispositifs de ... pénale ne sera applicable et seule la responsabilité civile et administrative de l’employeur pourra être ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... par d’autres règles comme la mise en place d’une procédure interne de signalement en cas de harcèlement ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif bavarois ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au regard de la Convention de Merida dans ... du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption. ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale