La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... sans restriction : peu importent leur qualité ou leur statut, et même la nature du contrat. Sur ce point, la ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ... L’article 1(1) de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides (que le Royaume Uni a ratifié en 1959) ... l’Union Européenne lorsque dans une situation purement interne les autorités décident de retirer à l’un de ses ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... très diverses dans les différents pays. A défaut d'une cour de justice, dotée du pouvoir de donner des définitions ... juridique des Etats, tout en laissant substituer le droit interne pour les contrats nationaux. L'étape finale de cette ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la ... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... refusé d’appliquer la position de la CEDH à son Droit interne en matière de droit à un avocat lors des gardes à ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... précautions et croyaient réellement en la véracité des propos rapportés dans l’article (paragraphes 87 et 167). ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... pas la première juridiction à se baser sur la coutume internationale ni à dire que la Convention sur les ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la Charia n’est pas une ... Charlin, Fiducie, sukuk et autres murabaha ou ijara - À propos de la finance islamique , La Semaine Juridique ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... est non cessible et réservé à un usage professionnel interne. (CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft ... 44 de l’arrêt). Elle justifie tout naturellement son propos en affirmant que sans la licence d’utilisation, la ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... systèmes juridiques nationaux En droit français, la Cour de cassation a admis que le jeu vidéo constitue une ... l’ont évidemment fait parce qu’ils préféraient le statut quo à une prohibition explicite des brevets ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet