La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la réalisation d’un test ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ... à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision ... que l'article 1 F de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 est contraire au ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ... de la Constitution, qui garantit une égalité de statut et d'opportunités que dans les articles 14 et 15 qui ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. ... que l’imposition de modification, dans le droit interne des Etats membres, avait une portée ... Communauté est réglée par les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable. En matière de ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux ... dans le viseur des autorités et juridictions en charge du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une ... d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».[1] En droit allemand, celles-ci sont définies comme des ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... compte des allégations de la salariée concernant les propos de l’ancien directeur de service: étonné de la ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité ... de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... du commerce » comme fondement constitutionnel du droit de la négociation collective: un paradoxe originel ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... de leur handicap (personnes handicapées ayant le même statut). La particularité du droit allemand réside en ... définition du handicap dans le droit communautaire (à propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du ... une pratique discriminatoire de profilage racial. En droit Européen, la discrimination n’est pas ... n’autorise la collecte d’informations que si le droit interne en garantie la protection. En d’autres termes, la ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe