Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
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... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le ... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ... principes fondamentaux dans le travail de l’Organisation internationale du Travail droit international aussi ! comme ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... de véritables contrepouvoirs. Ainsi, dans l’ordre interne, les actionnaires mécontents peuvent en assemblée ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ... 204 Mich. 459, 170 N. W. 668, 1919 ). Dans cet arrêt, la Cour du Michigan rappelle également que les dons aux œuvres ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ... et BAT v Commonwealth of Australia rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé ... L’article 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les termes du traité sont ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
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Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... de reconnaitre une situation de fait et de donner un statut juridique aux parents intentionnels qui vont élever ... de facto une pratique interdite dans l’ordre juridique interne. La DGRN en autorisant la retranscription de la ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte ... Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne du 22 mars 2006 lors de ... de commerce pour une communication à la fois externe et interne. Enfin la même politique d’incitation et de ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du terme, dans la mesure où ce n’est pas un marché interne mais un marché qui comprend vingt-sept Etats ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ...
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