La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
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... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) a lui aussi ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après l'adoption de la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition, l'harmonisation au ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien ... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... limite d’âge dans un contrat de travail ou dans une convention collective (v. BAG, 18 juin 2008, NZA 2008, 1302, ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ). Il peut être ... l’Accord sur les ADPIC de 1995, par l’art. 9.2 de la Convention de Berne de 1979, et par l'art. 5.5 de la ...