Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... quelle mesure la restructuration d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de ... les cas prévus par la loi.     B – Les différentes techniques de restructuration   Tandis que le Code civil de ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le ... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ... que le simple fait de vouloir identifier l’auteur des propos litigieux et d’avoir la preuve de cette identité ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement ... et tangible» . Le droit français s’inspire de la Convention de Munich. La convention sur le Brevet Européen ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... nombre de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept ... en justice, et qui se distinguent par leurs exigences techniques et leurs effets juridiques. D’un coté il y a la ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de ... quant à leur contrôle. Cette répartition repose sur l’idée d’un guichet unique  ; sont ainsi soumises ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... ont pris de l’ampleur à la suite de la demande de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en juin 2020. La ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ... de la COP21. Dans ce contexte les États signataires de la Convention cadre des Nations unies sur les changements ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le ... joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... Quand un Etat a ratifié un traité international comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ... français mais a de l’importance. L’article 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que ...