Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence que deux pactes ont ... interne, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’incorporation du PIDCP en droit interne. Par la ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du ... de la Federación) était incompétent pour se prononcer sur la constitutionalité des lois aux fins de les rendre ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... De plus, il est nécessaire de s’interroger sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... de l’exécution en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi ... exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible » (Cass. Civ. 3ème, ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux ... 26 juin 2003, le Bundesgerichtshof (BGH) s’est prononcé sur la qualité à accorder au « format » d’émissions ... de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... de « Communauté » européenne. Les travaux de la Convention en 2002-2003, puis de la Conférence ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... l’a faite évoluer dès les années 90 en s’appuyant sur leurs circonstances particulières. La traduction de la ... l’humanité. Pourtant, il faudra attendre 1948 avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées au crime de ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique ... sur les contrats commerciaux internationaux. Enfin, la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... « Mitigation ou la victime soumise à "la question" - A propos de Cass. 2e civ., 22 janv. 2009 », n° 07-20.878, ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... art. XX b), GATS, art. XIV b), Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), art. 2, Accord SPS). En outre, ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ... international si cette possibilité découle d'une convention internationale ratifiée par la République de ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de discrimination ... pays européen démocratique, fait également partie de la Convention Européenne des Droits de l´Homme (le protocole ... StGB ) ou encore de manière plus extrême sous forme de propos racistes, négationnistes visant à perturber  ...