L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans quelles mesures le ... 2000, 624p. p.443   Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des sûretés. La clause de réserve de ... p. 3). Cette différence entre les deux systèmes juridiques peut également trouver son explication dans les ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Vincent Tessier L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal ... n’en reste pas moins dans la plupart des régimes juridiques un simple outil consultatif. Le Brexit ne ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... décision, nous verrons les similitudes et divergences des deux législations à l’égard de la drogue dans le ... de l’autre appliquent t-il les mêmes solutions juridiques quant à la consommation de drogue a proprement ... de manière générale, même si les deux législations à propos du licenciement fonctionnent sur deux modes distincts ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... Italien. Il permet de doter d’effets civils, juridiques, un mariage célébré par un ministre de culte ... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné.    On vient de voir que le code ... (de première et deuxième instance, mais aussi des décisions de la Cour de Cassation) viennent confirmer ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... capitale de l’animation mondiale. Elle accueille des artistes de tous les horizons. Par les projections en ... accrédités de 92 pays différents se sont réunis autour des 3 139 films soumis pour la 43 ème édition [1] . Des chiffres à faire tourner la tête ! Un événement ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... preuve dans le procès pénal, mais leur fait risquer des représailles et met en danger leur vie, leur intégrité ... à l'audiovisuel. K. Detter ne fait pas mention des obstacles matériels au recours à l’audiovisuel. ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... Inc. (June 9, 2008) est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, par laquelle la « patent exhaustion ... d'une part, qu'aucune licence n'était consentie à des tiers qui combineraient ces composants avec d'autres ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... le mariage et le partenariat de vie sont deux institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... affilié à l'assurance-vieillesse du personnel artistique des théâtres allemands. Cependant, les statuts de cette ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ... à une personne morale contrairement à certains systèmes juridiques étrangers. La nécessité d’établir que ... de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, ...