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... roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il était en ... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le ... de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière ...Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect ... et rapide afin de permettre la cessation y compris par voie judiciaire des faits menant à des situations trop ... Mot-clés: Espagne / action en justice
Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... Greger, Erlangen, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“, BRAK-Mitt. ... le juge avait et a aujourd’hui afin de se procurer des informations et il démontre les réactions de la ... conditions et peut utiliser celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant la ...A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... après l'expiration du contrat de travail. La Chambre des Lords a décidé que la législation en vigueur en ... le terme de leurs contrats de travail. Ainsi, le refus par l'employeur de fournir à son employé des références, ... une discrimination. Droit et discriminations MBDE A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion ...Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER
... 11. November 2004 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis dans cette affaire des documents confisqués dans un pays étranger, la Suisse, ... de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER ...Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été transposée au Royaume-Uni par le Human Rights Act en 1998. Il s'agit d'un texte ... de l’homme en Angleterre car il permet l’introduction des dispositions contenues dans la Convention Européenne des ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH