LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les types ... peuvent exiger l'exécution en nature ou le paiement de dommages et intérêts (articles 45 et 61), la résolution ... pécuniaire », c'est-à-dire par le versement de dommages et intérêts à la victime. . L'exécution en ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en ... à risque, afin de prévenir la survenance de nombreux dommages et, par conséquent, de nombreuses indemnisations. ... permet clairement à la Chambre des Lords d’intégrer la notion de DI de type punitifs dans la sphère contractuelle. ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément causal ... de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de protection de la place qu’occupe le salarié dans ... - F.GEA, "Vers un nouveau modèle de droit du travail ? A propos de l’ANI du 11 janvier 2013", Revue Lamy line ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Cet arrêt fournis l’occasion de s’interroger sur la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa ... techniques. Les secrets techniques sont englobés dans la notion plus générale du secret des affaires et se voient ... futurs et potentiels; enfin, la cour mettra en balance les dommages potentiels liés à la divulgation du secret et la ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... d’idées s’opère indiscutablement lors de la tenue de propos ayant trait au thème de la manifestation. Toutefois ... tant que policiers, était donc légitime. Parce que ces propos ont trait à la fonction intrinsèque de la ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... précisément, l'absence claire de définition de cette notion dans les instruments législatifs (a) a conduit la CJUE à élaborer une définition unitaire de la notion de "forme d'expression d'un programme d'ordinateur" ... sur la question (c). a. L'absence de définition de la notion de forme d'expression de programme d'ordinateur La ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux réfugiés dits « climatiques », car cette notion est bien trop précise et controversée. Cependant, il est important de constater que cette notion n’est pas totalement ignorée par les Etats, qui ont ... de convention internationale et la complexité de la notion n’impliquent pas forcément que cette nouvelle ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La notion de génocide se trouve systématisée dans l’urgence ... et la répression du crime de génocide, pour que la notion même de génocide ne soit introduite dans l’ordre ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées au crime de ...
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