Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ... des personnes handicapées du 11 février 2005 définit la notion de handicap ainsi: « Constitue un handicap au sens ... gagnerait sans doute à définir moins largement la notion de handicap et à y faire entrer effectivement ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ... En outre, certains Etats pourraient même concevoir la notion de « condamnation pénale » sous des angles ... un but préventif et celle d’assurer la protection des intérêts du condamné doit être trouvé. A ce titre, le ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... sur une base mensuelle, du niveau minimum brut de droit commun conduit à distinguer trois catégories de ... - La seconde ouverture portera sur une réflexion à propos de la création hypothétique d’un SMIC unique ... Même si nombreux sont ceux qui spéculent en ce moment à propos d’un SMIC unique européen, nous sommes encore très ...Le mariage gay en Allemagne
... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... estimèrent qu’il n’y a pas ici de violation du droit fondamental au libre épanouissement de sa ... ils arguaient également que ce paragraphe violait leur droit à être assurés du respect et de la protection de ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable? « Profitez des vidéos YouTube ... effet, ce principe n’a pas de définition légale, ni en droit français, ni en droit américain. Aux Etats-Unis, la récente décision ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... propres à leur juridiction. A. En France L’attitude du droit français envers les décisions rendues à ... comme un « fait brut » (2). Ainsi, par exemple, le droit français retient la condamnation étrangère comme cause de déchéance du droit d’exercer une activité commerciale 2. Décisions de ...
Mot-clés:
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... BGH. Cette différence est essentielle, car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du ... Cette norme n’est pas complètement inconnue du droit allemand. Le législateur allemand a déjà une mesure ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... exceptionnels, comprenant suspension et dérogation au droit ordinaire. De manière plus subtile, il y a également ... désorientée, elle tenta tout de même de définir la notion « d'emergenza », qui renverrait à une multitude ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité d’Amsterdam de ... tout les Etats membres sont des Etats démocratiques de Droit et qu’ils respectent tous les obligations découlant ... 187-188) considèrent qu’une confiance aveugle envers le droit d’un autre Etat serait nier le sens des réalités ; ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... aujourd’hui l’objet de divergences et est donc une notion très controversée. En second lieu, les cours ... et n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des personnes mises en examen. La partie ... en examen. L’expert soumettrait ensuite un rapport des propos tenus par le sujet lors de la séance d’hypnose au ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert