La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Cette ... https://www.mi5.gov.uk/page-d-accueil/a-propos-de-mi5/la-legislation-anti-terrorisme.html The ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... En effet les auteurs rapportent en premier lieu que la notion de discrimination multiple jouxte deux autres concepts ... répondrait à 90% des cas de discrimination multiple . En droit anglais lorsque l'on désire prouver qu'il y a eut ... n'a jamais officiellement donné de définition à la notion . La Commission Européenne en 2007 avait publié un ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées ... de l’Union Européenne (FRA) renvoie directement à la notion de profilage ethnique « discriminatoire ». ... les opinions religieuses ou politiques, ou un handicap. La notion de race englobe également celle de la couleur [9] . ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de leur violation. Pour Domat, le serment renvoie à la notion de confiance : c’« est une sûreté que les lois ... encore le travail de conciliation des juges entre les intérêts des témoins et intérêt de l’accusé. En ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... ; produits phytopharmaceutiques ; dioxyde de titane ; droit comparé ; droit italien. Du 20 juillet au 1er décembre 2017, se ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... effet, elle constitue une restriction non négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... quant à l’incorporation de ces dispositions en droit national. Ses titres I et II reprennent la distinction ... un avantage pratique considérable. Les professionnels du droit américain sont dès lors libérés de la tâche de ... obligeant ainsi à agir au plus vite pour défendre des intérêts communs. Cependant, outre la nouveauté de cette ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... pourraient être apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable ... cette interprétation en définissant les risques de dommages qui doivent être pris en compte, il n’existe pas ... pas dans « une position donnant lieu à un conflit d’intérêts », c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... de figuration singuliers . Cependant, depuis Dubuffet, la notion d’art brut a évolué, notamment par la place qui ... petit monstre à l’apparence extra-terrestre. Il dit à propos de ses dessins : « c’est ma vie que je dessine ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres ... J.E.B. v. Alabama de 1994 [30] . Utilisation de la notion de discrimination indirecte La notion de ... étaient mis en œuvre, et si cela satisfaisait des intérêts sociaux et éducatifs. La Cour Suprême a aussi ... Mot-clés: