Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit ... pas fixer le montant de la peine comme montant minimum de dommages et intérêts. A la lecture de l’article 7. 4. 13 on peut ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... à s’inspirer des uns et des autres pour protéger les intérêts en présence. L’exigence de la « tradition » ... de leurs voisins sur certains points pour protéger les intérêts en présence. I – Le principe de la ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ... juge français ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de ... par la BGH le 29 Avril 2010, s’il ne précise pas la notion d'efficacité de la mesure technique, insiste sur ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... le fait remarquer assez justement Luis Díez-Picazo à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans ... telles que celles de contrat, de professionnel, de dommages. Et enfin dans la troisième partie serait posées ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au ... la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés ... lors, il convient de s’interroger sur l’approche de la notion d’investisseur par les trois systèmes juridiques ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les types ... peuvent exiger l'exécution en nature ou le paiement de dommages et intérêts (articles 45 et 61), la résolution unilatérale ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la notion de cybercriminalité », Challenge, Liberty and ... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... La matière civile est plus encline à la protection d’intérêts privés, ce qui justifie que la recherche de la ... Mot-clés:
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... a été plus loin sur cette voie en consacrant la notion d’unité économique et sociale à l’article ... des fonctions de représentation et de défense des intérêts des salariés par les membres du comité. Une ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... (« O pravovoj ohronie proizvedeniâ fol'klora » (À propos de la protection des œuvres folkloriques) dans ... du terme anglo-saxon. Elle renvoyait à la notion de proizvedenia narodnovo tvorcestva, inconnue en ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... constitue un tel abus, le destinataire pourra obtenir des dommages et intérêts à la mesure des dépenses qu’il ... qui trouve à nouveau à s’appliquer. De même, la notion de « consideration » sera à nouveau utilisée si ... dans la pratique. Un premier problème survient à propos de la durée de l’irrévocabilité. Si le ... Mot-clés: