Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... les biens par leur valeur économique et à modifier la notion même de propriété. Ainsi il est intéressant de ... prêteur la résolution du contrat et le remboursement des dommages réellement subis, par contre il ne peut pas ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... Royaume-Uni, l’affaire Attridge v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... l’affaire Attridge v Coleman qui a introduit la notion de discrimination « par association » en raison du ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... du temps de travail en France et en Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance ... qui, pendant longtemps, a fixé le cadre de la notion du temps de travail effectif. Le fil conducteur de la ... du salarié puisqu’il faut tenir compte de la notion nouvelle « d’occupations personnelles ». A ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le Sénat américain, en ratifiant le Pacte, a ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... et suscite la création de nouvelles œuvres. " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... au droit d'auteur est également fondé sur les intérêts du public : " la loi cherche à faciliter ... (sans révéler suffisamment de contenus pour menacer les intérêts légitimes de l’auteur). Dès lors, les ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... des mesures conservatoires qui vont à l’encontre de ses intérêts nationaux, les Etats-Unis ont progressivement eu ... le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena ...
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La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... interrogations, dues notamment à la multitude d’intérêts en présence : il s’agit en effet de trouver un ... la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus ... le fair use est suffisamment souple pour inclure cette notion. Après de nombreuses hésitations et incohérences ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... membres, mais certaines questions restent soumises au droit national de chaque pays. La Convention relative à ... entre les parties. Il est aussi à rapprocher de la notion de droits de la défense. Cela signifie notamment que ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne