A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens juridiques mis en ... globalité. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du financement participatif par souscription de titres ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... qui en a le besoin. De plus, lorsque le divorce cause des dommages aux intérêts du conjoint non fautif, le conjoint considéré ... 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique utilise la notion de « l’époux non fautif », ce qui lui donne une ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la ... de financement dans la sphère de droits d’auteurs. Des intérêts opposés se retrouvent donc en jeu. Ainsi, en ... de 60 ans, la propriété privée. L'appréhension d'une notion aussi abstraite que la propriété incorporelle peut ...
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ... 1111-3 du code du travail car il l’estime contraire au droit de l’Union européenne ; il confirme alors la ... à la CJUE deux questions préjudicielles : « 1) Le droit fondamental relatif à l’information et à la ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 ... ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). Ainsi, un ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir ... le cas dans Re Harrods : Malgré le fait que les dommages et intérêts réclamés par le demandeur n’étaient pas ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... civile face à la protection des victimes de dommages causés par l’utilisation des systèmes ... dans ce cadre un dommage se produit. L’application de la notion d’« activité dangereuse » à l’intelligence ... d’une part, le besoin d’une pondération entre les intérêts des victimes et des acteurs technologiques et, ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Z. Le Bundesamt et le Bundesauftragter (représentant des intérêts de la République fédérale d’Allemagne) ont ... verrons comment la Cour exige une violation grave d’un droit de l’Homme pour qualifier une persécution (B). ... européenne. Cet article indique que : « b) la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d'avoir ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... afin de protéger les droits des individus et les intérêts du public. De plus, l’EEOC travaille sur le ... par un supérieur plutôt qu’un collègue [18] . IV. La notion de discrimination indirecte Le concept de ... Library of Essays in law and legal theory 1991). Propos introductifs. Sites internet: ... Mot-clés: