Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... évertué à choisir des solutions plus respectueuses du droit de l'union européenne. A l'heure où le développement ... Nationale n°1735 de Patrick Bloche énonce à ce propos la liste des pays encore opposés à une ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... prévues. L’entreprise se base sur une norme de droit de la Sécurité Sociale. Mais la compagnie ... différents articles le Tribunal Suprême relativise la notion d'incapacité "permanente". Une incapacité permanente ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant ... voire internationalement. Cette revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le salaire ... suppose d’aborder dans une première partie la notion de salaire minimum applicable au sein de chaque ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation des ... pu à aucun moment de la procédure faire usage de son droit de confrontation. Cet ... d’un défendeur, sans pour autant violer son droit à un procès équitable. Avant de nous arrêter sur ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ... agir en vertu des mêmes principes, en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est ... volontaire » ? Les législations nationales divergent à propos de l’avortement et de l’euthanasie. Cette ...
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime ... nombreux recours pour les criminels étrangers, et cette notion peut être interprétée de façon discrétionnaire et ... crime » ou « aggravated felony ». Cette dernière notion a été invalidée par la Cour Suprême dans ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... discours et prône alors l'État au service du marché. La notion de bonne gouvernance fait alors son apparition dans la ... juridique, la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette ... du gouvernement et aux pressions des groupes d’intérêts. ». La responsabilisation est une notion qui ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles ... pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de demander à ses membres quelle est leur orientation ... d’homosexuels dans l’armée portait atteinte aux intérêts moraux de l’armée ainsi qu’à son efficacité ...Greed is good
... billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « miracle chilien » comme ... redonner confiance aux marchés en abaissant les taux d’intérêts et ainsi offre, de façon tout à fait louable, la ... taux. Cet évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... obligatoires en vertu du Chapitre VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas nécessairement à une ... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... fait objectivement « illicite » et ce, en raison des intérêts stratégiques propres de chaque Etat. Par exemple, ... Mot-clés: