Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux ... (définition d’Alain Fournier in Rép. de droit pénal et de proc. pénale, Dalloz). Le 13 juin 2002 ... n’avaient transposé la décision-cadre dans leur droit interne. La France l’a fait par la loi n°2004-204, ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à l’exercice de son culte, le droit de constituer ... Rights Law Journal », 23, 2002, pp.161-165). A ce propos Colaianni a déclaré que : « La question du ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... dont il est estimé qu’elle « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret ... un « garde-fou conte les généralisations hâtives à propos de catégories de personnes fondées sur des critères ... il n’existe pas de remède légal tel que l’octroi de dommages et intérêt » ( Ariz. Dream Act Coal. v. Brewer ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa double ... De plus dans le l’ordre juridique italien, la notion de mariage est étroitement liée à la notion de ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... pas de résoudre les problèmes juridiques subsistant en droit du numérique français et allemand. L’efficacité de ... seulement qu’il s’agit de tout contenu non conforme au droit de l’UE ou au droit d’un Etat-membre [17] . Bien ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... du principe institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en ... une discrimination et qui sont motivées par des intérêts protectionnistes doivent littéralement être per ... Commerce international et santé publique MBDE A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la ... fait que ces dernières aboutissaient à la fusion de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les ... clairement sa volonté de séparer de manière radicale la notion de caste de celle de classe en affirmant que le ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... étaient pris en compte, et si cela satisfaisait des intérêts sociaux et éducatifs. Face à la composition ... argumentation sur une interprétation restrictive de la notion de discrimination (I), tout en adoptant une ... Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre pour justifier le maintien de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de Droit privés. Après avoir pris connaissance de la position ... bien que certains arrêts se soient basés sur la notion de bonne foi (mentionnée à l'article 1134 alinéa 3 ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.