La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... doit être compris à l’aune de critères tels que la valeur moyenne des dépôts et la difficulté d’obtention. ... apportée à l’existence d’une protection juridique. Le législateur français de l’époque ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... élément de preuve pertinent dont elle estime qu’il a valeur probante ». Or, il est important de souligner ... elle a eu personnellement connaissance » (Dictionnaire juridique Dalloz) constitue donc la principale source de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... étape dans la lutte contre les discriminations », Revue juridique Personnes & Famille, 2008/10, la notion de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... françaises semblent garantir une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats ... et la courtoisie internationale, d'une part, et le principe pacta sunt servanda d'autre part. Ceci est ... étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... droit français qui est particulièrement réglementé, le principe en droit américain est que celui-ci peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... Sur ce point les cours sont formelles que ce soit le juge Harlan dans la présente décision ou le juge ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu ... l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la place du principe de proportionnalité en ce domaine en common law. ... internationale de Justice, la nationalité est « un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... du common law marriage . La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au ... ont maintenu le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... dans l’ensemble du territoire américain (c’est le principe de la full faith and credit clause) . En France, la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux programmes ... 1991 que la directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la ... de cet usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’œuvre protégée. A cette fin, le fair use ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'utilisation sur le marché potentiel de l'oeuvre ou la valeur de l'œuvre protégée. » Ainsi le loi met-elle en ... rarement : de nombreuses décisions restent fermes sur le principe du droit d'auteur, en écartant purement et ... pas rechercher de confusion avec l’original ( La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 34, 25 Août 2011, 1586, ...