La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... des Etats. Si les « Restatements » n’ont qu’une valeur doctrinale, leurs dispositions reprennent les ... méthodes d’interprétation différentes comme base de principe, le droit français et le droit américain des ... les droits d'autrui. » ( www.lexeek.com/dictionnaire-juridique ). Les droits américain et français des contrats ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... personnel et leur protection représentent un enjeu juridique majeur. En effet, ces données fournies par les utilisateurs de sites Internet ont acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des ... définition du RGPD. De plus, en droit civil français, en principe, le silence ne vaut pas acceptation d’une offre de ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la création d’une réglementation prenant en compte le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas ... le mariage. Le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi ... qui est comprise dans le traité a désormais une valeur juridique. L’entrée en vigueur du traité oblige en ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
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... vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le ... des droits fondamentaux, a réveillé la discussion à propos de l'exigence d'une révision et modernisation de la ... Mot-clés: