L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... généralement des affaires de grande portée politique ou juridique. A ce titre, les tentatives d’interdiction du NPD ... le parti une fois la procédure engagée porte atteinte au principe d ‘égalité des armes. Les requérants avaient ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... organismes compétents pouvant leur apporter un conseil juridique personnalisé selon le § 27 Abs.2 S.2 Nr.2 AGG, ... de sauvegarde des droits de l’homme, c'est-à-dire le principe de l’égalité des armes et du contradictoire. En ... oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... sont habituellement présentées ensemble car le fondement juridique de ces actions fut longtemps le même, étant ... la Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 1993[6], à propos de la commercialisation d’un parfum dénommé ... c’est parce que Louis Vuitton ne veut pas dévaluer la valeur de sa marque par l’association parodique crée par ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de ... que l’instrument communautaire potentiel retienne le principe d’un rattachement unitaire de la succession (M.-C. ... revient de droit, à savoir un certain pourcentage de la valeur du bien immobilier sis en France (Article 912 et s. ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... en droit américain et éclairages en droit français Le principe selon lequel les arbitres doivent être impartiaux ... vis-à-vis des parties a aujourd’hui acquis une valeur universelle (B. Goldman, Ph. Fouchard, E. Gaillard, On ... existence d'un risque, mais sa réalisation effective”, propos tenus lors d’une rencontre Université-Cour de ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... public. Notre étude se limite cependant au régime juridique des manifestations sur la voie publique. Malgré la ... constitutionnalité, dont ces articles de la DDHC, ont une valeur supérieure à tous les autres, ou presque, puisque la ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de contenu “indécent” était dépourvu de valeur social. Finalement, la Cour a conclu que la loi ... en question lors d’un autre procès, cette fois-ci a propos des dispositions concernant l’obscénité dans ... répondu non. Celui-ci rappel qu’il n’y a pas de vide juridique en la matière et qu’il faut appliquer le droit ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une évolution à venir ». Elle a fait place au principe du consensualisme. L´article 11 indique que « le ... § 434 du Code civil allemand, le BGB) et de vice juridique (§ 435 du BGB) ont été maintenues. Mais comme le ... par équivalent. L´équivalent correspondait à la valeur de la marchandise en dehors de tout bénéfice. Dans ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... clés. Tout d'abord, les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à ... a lui aussi contribué à la construction d'un cadre juridique adéquat de par ses avis et ses recommandations. Le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali