Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... filiales ou sous-traitants situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en ... reconnu ce principe de séparation de la personnalité juridique de la société de celles de ses membres à partir ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La grève
... allemande. [12] En France la grève est une liberté à valeur constitutionnelle aussi, mais le préambule de la ... divergences, voyons maintenant s’il en est de même à propos des revendications que doit porter la grève, et ce à ... la licéité de la grève née d’un différent juridique ou d’interprétation qui pourrait être porté en ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... en la matière, qui reconnaissait la personnalité juridique de l'Union. (Celle-ci est clairement établie ... étroite peut être interprétée comme découlant du "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 ...
Mot-clés:
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... l’imprévision est une théorie en vertu de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les ... s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé : L’encadrement juridique de l’euthanasie demeure un sujet délicat et en ... par les défenseurs de l’euthanasie et justifie leurs propos. A l’inverse, la dignité absolue est inaliénable, ... d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnel ». Cette perception de la dignité ...
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Révolution, oui, car les auteurs de Zoopolis développent par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une ... être crédible, il faut légitimer un nouveau système juridique des animaux et développer cette nouvelle version ... dans une relation dominant / dominé), appliquer un tel principe humain à leur encontre n’est pas la notion ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des ... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. ... d’une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'une directive, illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne. ... les Etats à adopter des normes plus protectrices. En principe, l'Allemagne, la France et l'Irlande accèdent ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ... de Paris ( JOUE L. 156/26). Ce règlement instaure un principe de comptabilisation à la source des émissions ... - plus de 20% des coûts économiques totaux ou de la valeur ajoutée - dues à l'introduction du nEHS est prévu. ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... olfactives posent cependant problèmes du point de vue juridique. Aux États-Unis la première marque olfactive a ... Comme il est dit ci-dessus, la directive permet en principe l’enregistrement de telles marques. Certes, ... - « A propos de la proposition de suppression de l’exigence de ...