La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme mais, lors du ... explicite évite de recourir à une dialectique juridique longue et complexe pour engager la responsabilité ... démontrerons comment cette décision remet en cause le principe de responsabilité limitée des associés sous ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, l’actio popularis ... L’acceptation de l’actio popularis, dans l’ordre juridique international, se heurte au développement de cet ... de classe dans le système judiciaire anglais, puisque le juge accepte de traiter les différentes requêtes de façon ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... pour procéder à un licenciement collectif. En principe, en Espagne, la demande d’autorisation est faite ... ou les préférences de reclassement… Il aura la même valeur qu’un pacte d’entreprise, mais n’aura pas la ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... institutionnelles et les différences d’ordre juridique, une telle expression n’est pas inconnue ... la santé publique. Sous réserve de la non-application du principe institutionnel de préemption reconnu en droit ... Commerce international et santé publique MBDE A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... dit qu'il est dangereux pour un homme de loi de juger la valeur d'une œuvre d'art, cela vaut pour Juge Batts qui dans ... de cause (« knowledge »). Juge Batts applique ce principe aux faits d’espèce et détermine que Gagosian ... la tension qui existe entre le monde de l'art et le monde juridique. Les deux droits mis en comparaison, bien qu'ayant ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... durant la manifestation, ce qui introduit une insécurité juridique pour toutes les associations, organisations ... De telles sanctions remettent également en cause le principe d’égalité devant la loi, droit fondamental ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... en raison de ‘circonstances exceptionnelles’. Le principe d’Act of God n’a pas été mentionné. En effet, ... v. Earl of Glasgow (1864) a comparé l’Act of God au principe de Damnum Fatale écossais. Il s’agit d’un ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ... implique que les autorités nationales adoptent un cadre juridique adéquat habilitant les juridictions nationales à ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal International, par ...
Mot-clés: crime / competence universelle
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est directement incorporé dans l’ordre juridique interne. Ainsi, sous réserve de leur ratification ... en relevant « qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit l’imprescriptibilité ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la ...