La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ... modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de ... allemand la modification d’un contrat passe d’abord par un licenciement puis en quelque sorte par une ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des ... de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces influenceurs, du fait de leur notoriété et ... nombre de leurs abonnés, sont régulièrement contactés par diverses entreprises pour réaliser des publicités de ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... les mécanismes et principes contractuels utilisés par les acteurs économique de plusieurs pays. Ainsi, cette ... la même méthodologie contractuelle. L’un est guidé par des considérations d’ordre économique alors que ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... telle expression n’est pas utilisée dans les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe ... pour les considérer comme équivalentes et englobées par la notion de liberté de réunion pacifique. Cette ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, l’agence ... la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par Donald Trump ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... dont près de la moitié du capital est détenue par la Région de Calabre – le reste des actions étant ... échanges entre les États membres, toute aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État - sous ...
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
Laura Brincourt Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High ... la validité substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention ... des lois applicables à la convention d'arbitrage commence par une considération opportune du principe d'autonomie qui ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... internationales mais aussi d’étudier les mécanismes par lesquels ces sanctions peuvent être imposées à la ... ainsi les types de sanctions qui peuvent être appliqués par les Nations Unies, mais aussi ses insuffisances et ses ... Mot-clés: