le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit ... étudier l’origine de cette disposition, son inspiration des droits nationaux d’un point de vue général, mais aussi ...

A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... a été publié dans le cadre d’un débat politique sur des questions d’intérêt général et public qui ne ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... deux partenaires d’une société ont, séparément, fait des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

... and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus ... en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la ...

A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas

addm1n Sources : http://www.coe.int/T/F/Com/A_propos_COE/ Peters, p.1 Einführung in die Europäische ... les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et de favoriser leur progrès économique et ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... pas à s’y référer quand ils ont à examiner des plaintes émises par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)

... communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un filet de sécurité leur garantissant qu’en cas de défaillance de la banque, ils recouvrent leurs ... la ‘Banking Act’ de 1987 d’un système de garantie des dépôts similaire à celui préconisé par la directive, ...

ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN

... international peuvent choisir de soumettre leur litige à des arbitres au lieu de le soumettre à des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir ... pouvons le constater dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été ...

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

... L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... au débiteur de s’affranchir de sa responsabilité en cas de non-exécution de son obligation. Ainsi certaines ... raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract ...