Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... prend une dimension particulière et semble échapper aux Etats-membres, jusqu’alors seuls juges de l’opportunité ... étranger. La CJCE l’a notamment admis en 2000 à propos des aspects civils de l’affaire Krombach contre ...
Mot-clés:
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... (II). I L’introduction d’un nouveau type de DI en cas de faute contractuelle lucrative : une consécration des ... du ‘disgorgement remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ... travailleurs détachés sont retournés en Lettonie. La juridiction suédoise du travail a été saisie par Laval ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de ... se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus précisément ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions ... complexité de trouver un dénominateur commun entre les Etats puisqu’un droit fondamental de l’homme est en jeu, ... CESDH s’applique à toute personne qui se trouve sous la juridiction d’un État partie à la CESDH, même si elle ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... révèle donc discriminatoire; lorsque tel n’est pas le cas, la différence de traitement se comprend comme ... inégalités. La discrimination positive est née aux Etats-Unis à partir de la fin des années 60. Ces mesures ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... de pays tiers installés durablement dans les Etats membres. La Cour de Justice a retenu que la ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... une violation des droits de l’homme constatée par une juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... publiées sans demander l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une ... uns et des autres relatifs à la copie privée ? C'est aux Etats que revient cette lourde tâche. La question de la ...