Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... s’est voulue large, pour pouvoir englober le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ... de ses fonctions de directeur général pour motifs graves. Le 18.02.2014, R déclarait détenir 10,89% des ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... L’Espagne est allée jusqu’à la création d’une juridiction spécialisée dans le traitement des violences ... Cette juridiction est compétente pour connaître des cas de violence fondée sur le genre et offre une réponse ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision prise ... du droit international, à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... En l’espèce, M. Costa Gonzales avait introduit des réclamations auprès de l’Agencia Española de ... Inc. Ces derniers ont introduit un recours auprès de la juridiction supérieure espagnole “Audiencia National”, ... sur la Toile. Un écart s’est creusé entre les Etats-Unis et l’Europe qui imposent une réglementation du ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès ... qu’elle détenait, la Société NML Capital saisit la juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz ... sources spécifiées à l’article 2 du décret. En cas d’utilisation des panneaux solaires placés sur les ... constitutionnel (n° 2019-791DC) »,  La Revue des droits de l’homme  [En ligne], Actualités ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la ... après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique entièrement indépendant ... plus les intérêts de l’auteur qui sont primordiaux en cas de conflit mais plutôt la question de déterminer ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... « Biotech » opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire ... appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... de leur responsabilité est d’apporter la preuve d’un cas de force majeure.     B. L’évolution du droit ... de l’enfant. Par un revirement de jurisprudence la haute juridiction a rejeté le pourvoi, en décidant que les ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — ... 1 NZLR, p. 464). Cette dernière décision dispose qu'une juridiction a une compétence inhérente pour suspendre les ...