La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... spécificité de la procédure applicable devant la haute juridiction internationale. La théorie ... de justice est qu´elle repose sur le bon vouloir des Etats de se traduire devant elle. Ainsi les juges de la Haye ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... visités par l’utilisateur, de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison précise. ... contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé ». Ces exceptions ne s’appliquent ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Résumé : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... de mise en œuvre d’un tel procédé divergent selon les Etats. La comparaison est donc nécessaire. La mise en ... Cette dernière est chargée des conciliations en cas de conflits scolaires dans un établissement ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en matière environnementale. ... rapport aux riverains, qui devaient être indemnisés en cas de dommage, à partir de 2016, c’est la nature ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... Odyssey a expédié l'intégralité du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de 500 ... jouissent en haute mer d’une immunité complète de juridiction de la part d’Etats autres que l’Etat du ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour ... de la même manière. En 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la ... Or, certaines personnes souhaitent en changer; c’est le cas des transsexuels. Le transsexualisme est la situation ...
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Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, de l’assemblée des obligataires, selon ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... de l’UE en “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui ... aucune procédure d’exclusion n’existe, même en cas de violation grave des valeurs de l’Union. L’article ...
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La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié ... définitif (nouveauté du règlement 139/2004). En cas de défaut de notification, des sanctions pécuniaires ...
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