La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... la publicité en faveur du tabac. C’est l’un des rares Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans ... Le Bundesgerichtshof confirme alors la décision de la juridiction d’appel en se fondant sur le droit ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ... Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ont dû transposer, ... plein droit du licenciement ne sera prononcée que dans le cas d’un licenciement discriminatoire, article L 122-45 Al. ... Mot-clés: licenciement / âge
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... de la présence du défendeur ou de ses biens dans la juridiction ordonnant l’injonction ou dans une autre ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux droits, la libre révocabilité est la règle. Il n’est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... règles de droit international privé. Premièrement, les Etats se sont efforcés d'harmoniser leurs règles de droit ... les aliments. Une décision récente de la Haute juridiction espagnole du 14 mai 2002 en est le vif exemple. ...
Mot-clés:
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction Le développement des réseaux sociaux comme Facebook conduit à brouiller un ... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... du travail de Duisburg 26 sept. 2012). En tous les cas, la pertinence de la preuve produite par l’employeur ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ... à l'avortement. Il est consenti à la femme, dans les cas prévus par la loi, de recourir à l'IVG dans une ... une citation du pape Jean Paul II et une référence aux propos du pape François. Cela peut paraître surprenant dans ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, ... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux ... 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève