A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ... constitutionnalité des normes conventionnelles en cas de conflit éventuel. En outre, la Cour a rendu sa décision ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... cotée en bourse ou de renforcer une participation au sein d'une société cotée déjà contrôlée ». Cette ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont le contenu ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... EDH. Après avoir défini les contours de la protection du droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite des êtres humains (ci-après TEH) à travers l'étude ... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ... États parties n’ont aucun référentiel en matière de droit des victimes ce qui leur donne la possibilité de ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ... être opposée aux dispositions de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des dérogations à la Convention Européenne des ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... le droit des marques afin d’y glisser les demandes ayant trait à ce problème. Ainsi devons nous rappeler que le nom ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ... que l’entrée en vigueur de cette loi n’entre pas en conflit avec les textes réglementaires,donc par extension ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier ...     Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres ...