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... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... droit français et font l’objet d’une codification au sein du Code monétaire et financier. Aux États-Unis, les ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... pour la libération du Congo (UPC/FPLC) lors du conflit dévastateur en Ituri, une région au Nord-Est du ... notamment à l’encontre des filles enfants soldats au sein des groupes armés (HRW, UPC Crimes in Ituri ). Des ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ... du fait d’autrui ou l’autorisation de contrefaçon. En droit français la responsabilité des éditeurs de logiciels ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
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A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les ... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de Soc. - 31 mars 2009. Muir Watt (H.) Immunité de ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature spécifique et ... que prononcée par l’un des pouvoirs compétents au sein de l’UE, ne serait donc pas de « punir » mais ... Mot-clés:
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... étrangères à la convention, notamment l’embargo communautaire sur la viande anglaise dû à la crise de la ... p 131). L’art.5 du règlement 1346/2000 : règle de conflit ou règle matérielle ? L’art. 5 du règlement ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... allemand considère que le bien est amené à circuler au sein du système économique et admet donc le fait que ... existe un différend judiciaire, celle-ci donne lieu à un conflit de loi. La loi applicable va dépendre du fait de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil