Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré le caractère ... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... par l’application du principe de primauté de la règle communautaire, pour ce qui est du droit de la concurrence. ... faudrait qu’il vienne faciliter la libre circulation au sein du marché unique. Pourtant, le principe de libre ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... le « salarié-citoyen » au « citoyen-salarié » (propos de l’avocat général Kehrig recueillis par ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit ... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... Vol 1, p. 562). Cet article est d’ailleurs placé au sein du titre 3 du livre 3, intitulé « des contrats ou des ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres juridiques français et allemand en matière ... du Conseil du 28 mai 2001 fait figure d'instrument communautaire incontournable ; entré en vigueur le 1er ... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... juridique, la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette ... recommandations morales au nom de la bonne gouvernance au sein des organisations internationales. L’Union Européenne ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières semaines et le droit de «  garder »  l’enfant dont elle a ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... juridiques de la kafâla et du regroupement familial au sein du droit français et du droit italien seront analysés ... tout autre intérêt.                À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... de procédure : la règle s’applique par exemple au sein d’une procédure d’extradition[19], et il interdit ...