Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... est le champ des exceptions au retour de l’enfant ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la Convention de La Haye. En France, elle s’applique directement, et ses principes sont ... non-retour. En effet, un enfant avait été déplacé d’Allemagne aux Etats-Unis à 2 ans, et faisait l’objet ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au ... de manière effective un plan de vigilance. Alors que l’Allemagne avait jusqu'ici seulement misé sur la mise en ... directes ou indirectes dont le siège social se situe en France, ou aux sociétés avec au moins 10.000 salariés en ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la Directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985. En France, c’est la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette ... dans l’Union Européenne et en particulier en France et au Royaume-Uni. Elle s’applique au cas où un ... aff. 52/00 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels ... si l'équivalent de la class arbitration est possible en France en droit interne de la consommation. Les prémices ... rendent la class action américaine inapplicable en France. Pour n'en citer que deux, "l'opt-out" pose un ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée c/ France., (CEDH, 5e sect. 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France). II) La reconnaissance des jugements régionaux en ... l’ensemble du territoire américain (A), alors que la France continue à y résister via le refus de reconnaissance ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la ... l'absence de réponse ne valant pas consentement. En Allemagne, la transposition de cette directive communautaire ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... les juges Danois ont demandé à la CJUE son éclairage à propos de l’article 5, et la notion de reproduction ... légères différences, importantes conséquences La France a transposé la Directive à travers la loi n° ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... des disparités au moment de la création du droit. En France et en Espagne, cependant, on peut constater certains ... des difficultés probatoires propres au blanchiment en France et en Espagne (I), nous exposerons les exemples de la ... blanchiment de capitaux issus du trafic de stupéfiants en France et en Espagne. L’administration de la preuve des ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... juridiques sur ce point ? La perception du contrat en France et en Espagne incite à préférer l’exécution ... de l’exécution en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi ... par Oliver Wendell Holmes qui écrit en 1881, à propos de la Common Law : « La seule conséquence ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... SAS ISA-Daisytek dont le siège statutaire se trouvait en France. Dans le même temps, le Tribunal de commerce de ... principaux était situé à son siège statutaire en France, et que par conséquent le juge anglais ne pouvait ... 3§1 du règlement de 2000, ne se situait plus en Allemagne mais en Espagne. L’article 3 n’envisage pas la ...