La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de procédure collective, les réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit ... adoptées respectivement en Italie en 2001 et en France en 2003, ont simplement vocation à faciliter ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... les législations civiles mexicaines, à celle de la France et de son fameux Code Civil napoléonien, on peut ... les dispositions législatives relatives au divorce. En France tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait ... suite à un divorce est, que ce soit au Mexique ou en France, largement plus élevé que le pourcentage d’hommes ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différencie sur bien des aspects du modèle choisi par la France. Analyse comparative des mécanismes internationaux ... nous le verrons avec l’exemple de l’Espagne et de la France. Par ailleurs la Convention se distingue du Protocole ... l'activisme associatif. L’approche répressive de la France En mars 2003, la France décide d’intégrer dans ...
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essais nucléaires, La Nouvelle-Zélande imposait à la France de prouver l’innocuité de son activité mais la ... dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la précaution compte au titre des principes ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... d'une action collective en droit français. Si la France est encore loin de la class action à cause de ... faut rappeler qu’aux Etats-Unis, et contrairement à la France, les frais du litige ne sont normalement pas imputés ... action ne sera pas ‘rentable’ pour le demandeur. En France au contraire, la partie qui remporte le procès est ... Mot-clés:
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... directe ou bien par voie de reproduction de tels propos, cela permet donc aussi de réprimer le partage de ces ... peut prendre, selon les tribunaux, de 8 à 24 mois en France, sans parler des voies de recours, qui peuvent ... les réfugiés et l’extrême droite (Johanna LUYSSEN, En Allemagne, une loi qui ne fait pas de distinction entre ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... relative à l´application de la directive 97/7/CE que la France a seulement exclu du champ d´application de la ... situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg. ...Retour sur la Cité de l'Histoire
... et spectacle immersif sur l’histoire du monde et de la France. « La Cité de l’Histoire » est ouverte au grand ... retrace à la fois la vie de Victor Hugo et l'histoire de France à travers les événements de sa vie. POINTS ... une ambiance ou un évènement majeur de l'histoire de la France. Les salles sont parfois rendues vivantes par la ... Mot-clés: Cité de l'histoire
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... est « le centre principal des intérêts du débiteur en France ». On retrouve ainsi la notion commune du COMI en ... le centre des intérêts principaux du débiteur « en France ». La présomption du siège statuaire est ... prononcer sur l’application du règlement européen en France dans l’affaire DaisyTek (Com. 27 juin 2006), avait ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... social 2004 p. 729 ) Ainsi, aussi bien en Espagne qu'en France, la suspension du contrat de travail peut être mise ... incarcéré par la force majeure est donc établit en France depuis une quinzaine d'année. Cependant, la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon