La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
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Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence universelle civile, sans équivalent en France. En revanche, les juridictions françaises disposent ... et qui a fait l’objet d’une action en Belgique et en France, bien qu’aucune n’ait abouti. En effet, l’action ... aux droits de l’homme par leurs filiales en France ou à l’étranger (article 1 er de la proposition de ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme en France, un accusé a le droit d’être confronter aux ... et 706-61 ». La CEDH, dans l’affaire Rachdad c/France du 13 novembre 2003, a condamné la France car la condamnation du demandeur était basée ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits en cas de ... POIRIER, Revue de droit fiscal , n°12, 19 mars 2015, commentaire 222. Droit russe S. G. Pepelâev et S. A. ... de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le jugement André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que ... Paris, 4 Juill. 2003, André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL , PIBD 2003, 774-III-534. Cass. Com, 14 juin ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... est flou, complexe, et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent ... clauses était courant dans l’industrie informatique. En France en 1997 deux clauses avaient ainsi été interdites : ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de préciser que la brièveté requise du présent commentaire ne permet pas d’étudier l’ensemble du ... mais cela peut paraître compliqué à comprendre vu de la France où les actes notariés ont date certaine, force ... Cela illustre sans doute pourquoi, à l’étranger, la France semble toujours mériter le titre de pays des droits ...
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... une majorité des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 ... ce principe. Il est donc d’autant plus frappant que la France continue à refuser d’appliquer ce principe, que ce ... « Mitigation ou la victime soumise à "la question" - A propos de Cass. 2e civ., 22 janv. 2009 », n° 07-20.878, ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ... privée et des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas ... I. (2015). Big data et objets connectés Faire de la France un champion . Rapport, 200. [6] Rouvroy, A. (2016). ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof considère ici ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision Lernspiele de la ...