Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... des marchés financiers) des comptes certifiés par leurs dirigeants. ( ... restent bien moindres. Ceci explique la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... (Convention anticorruption), adoptée en 1997 par l’Organisation de Coopération et de Développement ... PELLET, Droit international public, LGDJ, 2009. M. DELMAS-MARTY, Les forces imaginantes du droit, Tome 2, Le pluralisme ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... à classer dans les catégories traditionnelles proposées par le droit d’auteur. En droit allemand, comme en droit ... Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof considère ici ...
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... du droit communautaire de la concurrence, et par conséquent vers la réalisation de l’espace juridique ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... by Larry E. Edmondson, 2006, § 22:3). Toutefois, cette interrogation ne nous semble pas nécessaire au vu du texte ... étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ... La loi du 10 août 2009 était venue justement, à ce propos, réformer les dérogations existantes, mais les a ... allemande, puisque normalement le BAG devrait se tenir au propos du BverfG (car il garantit l’ordre constitutionnel). ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... en assurant le respect des droits et garanties établies par la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer un ... émanant de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les ... article dispose que ces droits sont garantis aussi bien par la Constitution que par les traités internationaux en ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... parallèle avec le principe de complémentarité établi par le Statut de Rome, afin de savoir dans quelle mesure ... des juridictions espagnoles pour juger un crime interdit par des Conventions internationales, commis à l'étranger, ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... des sanctions communautaires, applicables immédiatement par les autorités et les juridictions nationales. Le ... le but du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ...