La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ... qu’il n’y a plus d’équilibre contractuel ? » La cour refuse la révision du contrat par le juge même en cas ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... profondes évolutions au plan national, et l’influence internationale et surtout communautaire n’y est pas ... du temps de travail effectif. Le fil conducteur de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est ... réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ... retour des enfants le 2 février 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier le 16 avril 2009 puis par la Cour ...
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... la société ! Cette entité socialiste anéantie par la chute du mur de Berlin et la Réunification est encore ... droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... la saisie. Dans son arrêt Biomérieux c/ ORPL (2004), la Cour de cassation a considéré qu’un employé du ... être remise en question par le saisi après coup. Si la cour détermine en effet que l’une des conditions de ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et l’égalité des personnes qui n’ont pas atteint le statut de droits juridiques positifs [3] . Juan José ... de faire une référence, même brève, à la dimension internationale de la protection juridique de ces droits. ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] ... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ... Mot-clés:
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ... et la limite de cette obligation. Plus précisément, la cour envisage la situation dans laquelle une mesure prise par ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) concernant la sanction ... Guido Vidiri, Président de la Section travail de la Cour de Cassation italienne s’est demandé s’il fallait ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... en question traversent une frontière ils perdraient leur statut privilégié ? Les intérêts de la justice ... n’étaient pas confinés à l’Angleterre. La dimension internationale de ce jugement élargi la vision de la ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international