L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... de travailleurs du décompte des effectifs. Le tribunal d’instance de Marseille, saisi de l’affaire, ... du travail à la Cour de cassation, qui saisit le Conseil constitutionnel de cette question. Celui-ci ayant déclaré ... préjudicielles : « 1) Le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... serait également souhaitable. Effectivement, le TGI (tribunal de grande instance) de Paris a relevé que les ... fut confirmée. L’affaire fut portée devant le tribunal administratif de Coblence ou le jeune homme ... 1.a vis-à-vis du droit individuel à l’information, le tribunal reconnut la conformité du contrôle effectué avec ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... pendant une durée de deux ans. Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la ... les deux articles. Même si pour le Tribunal Suprême (équivalent à la Cour de cassation) les ... celui-ci définit la portée de chacun d’eux. Pour le Tribunal Suprême, l'article 48 ET "constitue une ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... procès équitable, c’est le principe d’accès à un tribunal impartial et à un juge indépendant qui sont remis ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette ... contracter un mariage, il s’est d’abord adressé au tribunal puis, suite au rejet de sa demande, à la Cour ... verrons qu’une brèche a peut-être été ouverte par le Tribunal de Grosseto (B). Les appels à la reconnaissance ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... B. La « régulation du commerce » comme fondement constitutionnel du droit de la négociation collective: un ... Chaque loi votée par le Congrès doit avoir un fondement constitutionnel [8] . Cependant, depuis bien longtemps, le ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et ... par les juges à différentes occasions. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de la ... Autre exemple, dans une décision du 14 décembre 2017, le Tribunal Administratif de la Réunion considère que le ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers ... décliné toute compétence. Celle-ci a considéré que le tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de ... de juridiction. Mais au lieu de déterminer qu’un tribunal arbitral ne pouvait être une juridiction d’un ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Bayrisches Oberlandesgericht (BayOLG ; Tribunal régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi ... qu’elle habitait avec son ex-amie. Le Amtsgericht (= tribunal d’instance) a condamné la partie défenderesse au ... les éventualités constitue une violation d’un principe constitutionnel allemand, nommé le Willkürverbot (= ...A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... références textuelles explicites à ces normes en droit constitutionnel. Références qui n’apparaissent pas souvent, voire jamais dans la Constitution ou le droit constitutionnel d’autres États. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand ...