Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... italien ont convenu d’un Mémorandum d’entente relatif au partenariat qui concerne le prêt des œuvres de ... 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal administratif (TAR) de la région Vénétie en ... Conseil d'État du 28 juillet 2017, qui concerne un litige relatif au refus de la ministre de la culture de délivrer au ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La ... excluaient d´office les sociétés cotées en bourse. Le tribunal italien, qui devait décider s´il y avait violation ... du budget, Eric Woerth, a présenté le projet de loi relatif à l´ouverture du marché des paris sportifs, ...
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A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise en son ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant l’apologie des crimes contre ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse être constatée la ... avait pas eu de volonté de nuire à la SA. Après que le Tribunal de Novare ait rejeté les demandes de la SA, cette dernière a fait appel devant le Tribunal de Turin qui a finalement qualifié les pratiques de ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une décision le 20 ... La décision allemande rendue par le Bundesarbeitsgericht (Tribunal fédéral du travail allemand) du 20 août 2009 pose ... préc., p. 123) ; définition approuvée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'image un droit fondamental et l'élève au rang de droit constitutionnel. Ce droit est donc, en comparaison avec les ... il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Constitutionnel espagnol en cas de violation La Loi ... La Cour d'Appel dans son Arrêt du 20 décembre 2000 relatif à la publication d'images montrant le corps sans vie ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de ... la convention du Conseil de l’Europe car un projet relatif à une convention similaire était né dans le cadre ... La société Noga a aussi initié une affaire devant le tribunal international d'arbitrage de Stockholm grâce à la ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... le « salarié-citoyen » au « citoyen-salarié » (propos de l’avocat général Kehrig recueillis par ... étudié a été rendu par la Chambre sociale du Tribunal de Première Instance de Copiapó le 15 septembre ... ( Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel , Valérie Goesel- Le Bihan). Ainsi, ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... entre les parties pour soumettre un litige déjà né au tribunal arbitral alors que la clause compromissoire est ... pour soumettre un éventuel litige à la compétence du tribunal arbitral. La créance objet du contrat a été ... « puisque la clause compromissoire concerne le litige relatif à l’existence et l’entité de la créance, la ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des tempéraments au principe de ... de nombreuses juridictions (la dernière étant le Conseil Constitutionnel grâce à la Question Prioritaire de ... Cette exception a été élevée au rang de principe constitutionnel par le Conseil Constitutionnel en 1981 ...