A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de subsidiarité ne peut pas jouer. D’un point de vue constitutionnel, cette adaptation est rendue possible par ... c’est la définition de l’article 6c du Statut du Tribunal de Nuremberg qui servait de base aux tribunaux ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal International, par ...
Mot-clés: crime / competence universelle
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... ajoute par ailleurs que le père peut demander devant le tribunal à ce que l’autorité parentale lui soit ... sont en bons termes, ils pourront cependant se rendre au tribunal de grande instance pour y déclarer vouloir ... parentale lui soit réservée, et à moins que le tribunal n’ait connaissance par d’autres moyens ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... doit toujours être consultée en cas de projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la ... représentant dans les procédures judiciaires devant le tribunal de 1ère instance allemand, devant le tribunal ... La loi pour l’égalité des chances devant le Conseil Constitutionnel, Petites affiches, 6 avril 2006, n°69, p. ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... elle refuse de payer les frais de la procédure. Le tribunal d’instance déboute l’époux de sa demande ... [6] La Cour d’appel de Francfort infirme le jugement du tribunal d’instance et affirme qu’un divorce en ... conforme à la loi étrangère applicable. Est-ce qu’un tribunal allemand peut fonder un divorce sur la ... Mot-clés:
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... considérées intersexuées à ne pas renseigner le champ relatif au sexe dans les documents administratifs et ainsi en ... officiels. S’ensuivent de nombreuses décisions du Tribunal de Première Instance de Hanovre le 13 octobre 2014, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention ... massacre de Srebrenica est reconnu comme génocide par le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) ... jus cogens l'application du droit international coutumier relatif à l'immunité des États ne s'en trouvait pas ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent concernant l’affaire en question. Afin de déterminer le juge ou tribunal compétent, sans entrer dans les détails de la ... cas prévus par la Décision Cadre. Néanmoins le Tribunal Constitutionnel Espagnol s’est prononcé à quelques ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'est penchée sur des questions de nationalité, le propos n'était pas de savoir si un Etat était autorisé à ... cet individu à la Géorgie (Iran - United States Claims Tribunal, Case No. A/18, Iran - U.S. Claims Tribunal Reports ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des problèmes de droit international liés à ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Un autre facteur a aidé et explique le succès relatif des transpositions. Des textes communs existaient ... l'accord du 26 mai 1989 entre les 12 États membres, relatif à la simplification de la transmission des demandes ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil ...