Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
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... des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord ... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
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... il existe différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue ... des partenaires sociaux de déterminer des normes sociales par accords collectifs sans intervention étatique . La ... doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers ... Mot-clés: négociation collective