L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... lequel une fois l’infraction constatée, c’est-à-dire quand tous les éléments constituant une infraction sont ... du procureur[12]. C’est justement sur ce fondement que, quand en Italie le procureur veut classer l’affaire, il ... inertie du procureur[17]. Le juge doit alors instruire, ou quand même vérifier la réalité et la juste qualification ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des ... vont ainsi prendre en compte l'ancienneté de la marque, quand bien même ce critère à lui seul n'est en rien ... et qui s'appelait Victor's secret. Ici la confusion était grande mais Victoria's Secret choisit tout de même de se ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de telles informations, leur ... sur aucun fondement. Le système continental, même quand il a recours au jury, ne nécessite pas une telle ... le système judiciaire de Common Law expliquent donc en grande partie le principe de l’inadmissibilité des ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes et leurs droits séparés. Et quand bien même la dernière disposition (5.4) mentionne ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Le consentement, par Vanessa Springora
... à y mettre un terme. La désillusion est alors terrible quand V. brave l’interdit imposé par G.M. et finit par ... son air enfantin; il ne manquait pas de la critiquer quand elle se maquillait et lui reprochait de vouloir se ... se promène avec G.M., la réaction de sa mère quand elle apprend leur relation, les actions de la brigade ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... Afin d’octroyer aux entreprises en difficultés une plus grande flexibilité, le législateur européen s’efforce ... Mais de plus en plus le régime s’assouplit, notamment quand aux modalités de preuve, puis qu’il est désormais ... par la section 139 de l’Employment Rights Act doivent quand à elles être interprétées strictement. Ainsi, il ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été saluée par beaucoup. Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat ... d’appréciation laissée aux Etats est d’autant plus grande, bien que soumise aux habituelles limites de ... un bon exemple. Les Etats ont bénéficié d’une très grande marge d’appréciation en la matière, et tous les ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de consommation, est l’élément déclencheur d’une grande réforme du droit des obligations que l’Allemagne ... à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans grande difficulté transposer à sa voisine, c’était ... à la liberté contractuelle qu’un marché d’une aussi grande taille implique ? Dans ce sens les PEDC, prévoient ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen